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Aspects juridiques des conditions générales de vente

Bienvenue

Bienvenue sur ce site Web Frutastic (ci-après dénommé le “Site”), propriété de Frubero BVBA.

Sauf stipulation écrite contraire, les relations entre le Site et ses Utilisateurs sont régies par les présentes Conditions Générales, qui sont réputées acceptées par l’Utilisateur, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Les présentes conditions générales sont disponibles dans les différentes langues utilisées sur le site.

Les Conditions Générales régissent la sécurité et les relations contractuelles des transactions entre l’Utilisateur et Frubero BVBA. Lorsque l’Utilisateur visite le Site, il confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation. Ce qui précède s’applique indépendamment du fait que vous consultiez le Site en Belgique ou à l’étranger. Si Vous utilisez certains services supplémentaires de ce Site, nous Vous informerons des conditions supplémentaires, et celles-ci feront également partie des Conditions Générales.

Les modalités et conditions actuelles sont sujettes à changement en tout temps et sans préavis. Tout achat effectué après la modification constitue l’acceptation par le client des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales peuvent être complétées par d’autres conditions générales si elles sont explicitement mentionnées…. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales sont, le cas échéant, définis à l’article 15 des Conditions Générales.

Exactitude des données

Les informations sur les produits et les prix, ainsi que les informations détaillées de commande que l’Utilisateur peut trouver sur la “Page de commande”, ont été établies et communiquées sous réserve de modification et de correction. Des modifications au contenu sont apportées régulièrement et sans préavis explicite. Frubero BVBA s’efforce de fournir des informations correctes sur les produits au mieux de ses capacités et de représenter avec précision les couleurs des produits. Toutefois, les poids, dimensions et volumes des produits restent approximatifs et il n’est pas garanti que chaque écran affiche une couleur identique, ni que la couleur, à la réception d’un produit, ne puisse s’en écarter. Frubero BVBA n’est pas responsable de l’utilisation de ce Site, y compris, sans limitation, de son contenu et de toute erreur.

Tarifs

Tous les prix sont indiqués sur le Site et incluent la TVA pour les livraisons au sein de l’UE et excluent les frais d’expédition. La devise est toujours clairement indiquée. Si le prix est erroné ou si les frais d’expédition sont faussés, vous en serez informé dès que possible. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande gratuitement.

Commander en ligne

Vous pouvez commander à partir de 18 ans. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

– Choisissez votre produit et ajoutez-le au panier;
– Après vos choix, choisissez un panier d’affichage
– La livraison est gratuite dans le Benelux et la livraison vers les autres pays mentionnés comme option de livraison est soumise à un forfait de 4,95 euros.
– Saisissez les données de livraison nécessaires – pour les clients professionnels disposant d’un numéro de TVA, toutes les données de facturation doivent également être saisies.
– Il vous sera demandé d’accepter les Termes et Conditions ;
– Choisissez un mode de paiement via la plateforme de paiement Mollie B.V.
– Payez avec le mode de paiement désiré
– Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de Frubero BVBA confirmant la réception de la commande. Si vous payez avec une carte de crédit, vous recevrez également un courriel avec l’état de votre paiement. Dès que la marchandise est expédiée (le “courriel de notification d’expédition”), vous recevez également une notification. Toutes les commandes dépendent d’éventuelles fluctuations de stock, en cas de rupture de stock imprévue, nous vous en informerons et nous nous réservons le droit d’annuler la réservation pour une commande.

Paiement

Les modes de paiement que nous autorisons sont énumérés sur le Site. Le montant sera facturé dans la devise dans laquelle vous avez commandé. Pour nos méthodes de paiement par carte de crédit et la sécurité à cet égard, voir aussi la politique de confidentialité. Certaines entreprises, situées dans certains pays et disposant d’un numéro de TVA valide, ont la possibilité de payer après réception de la facture. Frubero BVBA se réserve le droit, si nous recevons une note de crédit défavorable, de demander un paiement anticipé sur une première commande.

Contrairement à l’article 1583 du Code civil néerlandais, Frubero BVBA reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au jour du paiement intégral du prix et de tout intérêt de retard et/ou indemnité.

Contrat de vente

Une “Vente” est l’achat en ligne d’un article qui est livré à votre domicile. Le paiement est effectué à l’avance. C’est à ce moment que l’achat a lieu. La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement.

Frubero BVBA se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants:

– en cas de soupçon sérieux d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du client;
– en cas d’épuisement du stock ou d’indisponibilité d’un article;
– en cas de détermination d’une offre non valable;
– en cas de force majeure.

Livraisons

Les produits ne sont livrés que dans les pays pour lesquels le site permet la livraison. La livraison s’effectuera, dans la mesure du possible, dans les délais indiqués dans la confirmation de commande individuelle. Un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation. Les adresses de livraison incorrectement communiquées sont à la charge de l’Utilisateur et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires qui seront récupérés auprès de l’Utilisateur. Toutes les marchandises sont expédiées de Frubero BVBA. Si votre commande n’est pas livrée à temps, vous pouvez toujours nous contacter à info@frutastic.be en indiquant votre numéro de client ou numéro de commande. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, nous ne sommes pas en mesure d’envoyer votre commande dans les 30 jours suivant l’e-mail de confirmation de commande, vous pouvez annuler cette commande sans frais et le remboursement sera garanti. L’expédition est toujours effectuée par un transporteur professionnel. Une signature est requise pour la réception des marchandises. Vous acceptez qu’un envoi puisse être livré à une personne, autre que le demandeur, si cette personne se trouve à l’adresse que vous avez indiquée. Si personne n’est présent au moment de la livraison, il vous sera demandé de prendre un nouveau rendez-vous pour une deuxième offre. Cela peut se faire par téléphone ou par carte dans la boîte aux lettres.

Produit défectueux ou livraison incorrecte

Dès réception, vous devez inspecter les marchandises immédiatement. Si vous pensez que la livraison n’est pas conforme à la demande, ne signez pas le bon de livraison et/ou n’indiquez pas clairement le problème sur la note du transporteur. Veuillez nous informer du problème dans les 48 heures, en indiquant votre numéro de commande, à l’adresse e-mail suivante : info@frutastic.be

Vente à distance

Le consommateur a le droit d’informer le vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison. Si le consommateur invoque cette possibilité, il doit retourner la marchandise à ses propres risques et frais à Frubero BVBA, Peperstraat 20, 8560 Gullegem, Belgique. Les marchandises retournées ne seront acceptées par Frubero BVBA qu’à condition que vous n’ayez pas utilisé les marchandises.

Pour un retour, vous devez suivre la procédure suivante :

– Étape 1 : Contactez info@frutastic.be et indiquez votre numéro de commande. Nous vous enverrons nos instructions de retour par e-mail. Les frais de retour, que nous mentionnerons dans ce courriel, sont à votre charge.

– Étape 2 : Emballez les marchandises avant de les retourner (retournez seulement les marchandises non utilisées, dans leur emballage d’origine non ouvert et complet avec les étiquettes, accessoires, instructions d’utilisation et garantie d’origine). L’emballage d’origine permet d’éviter tout dommage pendant le processus de retour.

– Étape 3 : Imprimez l’étiquette de retour et collez-la sur la ou les boîtes. L’étiquette reçue contiendra toutes les informations nécessaires au bon déroulement du processus de retour (vos coordonnées, notre adresse de livraison, le nom du transporteur).

– Étape 4 : Si vous avez des questions après l’étape 3, n’hésitez pas à nous contacter. Si vous n’avez pas de questions, vous devez nous retourner la marchandise dans les 14 jours.

– Etape 5 : Si la marchandise nous parvient dans de bonnes conditions, vous serez remboursé dans les 30 jours. Si la marchandise arrive incomplète ou endommagée, nous vous le ferons savoir.

Limitation de responsabilité

Utilisation du Site : Frubero BVBA n’est pas responsable de toute interruption de la disponibilité ou de l’accès au Site, des dysfonctionnements en fonction du système informatique, des virus ou d’autres inconvénients pouvant résulter de l’utilisation de ce Site (y compris mais non limité à un manque à gagner).

– Garantie légale : Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans s’applique. Cette garantie ne couvre qu’un défaut de conformité existant au moment de la livraison de la marchandise. Pendant le délai susmentionné, le vendeur s’engage à remplacer ou à réparer gratuitement l’article (ou la pièce) défectueux. Le vendeur se réserve le droit d’échanger l’article si les coûts sont disproportionnés ou si la réparation est impossible. Les défauts qui se manifestent après un délai de 6 mois après la livraison ne sont pas considérés comme présents au moment de la livraison, à moins que le client ne puisse prouver le contraire.

– Conditions de garantie : Pour invoquer la garantie, le client doit être en mesure de présenter la preuve d’achat ou la facture. La garantie n’est pas transférable. Tout défaut doit être signalé au client dans les 2 mois suivant sa découverte.

Par la suite, tout droit de réparation ou de remplacement s’éteint.

– Exclusions : La garantie ne s’applique pas aux défauts causés par des accidents, à l’aggravation de la situation due à la négligence, aux chutes, à l’utilisation contraire à l’usage prévu, au non-respect du mode d’emploi ou du manuel, aux modifications ou altérations de l’appareil, à l’utilisation intensive, au montage incorrect, au mauvais entretien, à un usage anormal, commercial ou incorrect. Elle ne s’applique pas non plus aux objets ayant une durée de vie plus courte (p. ex. piles, objets d’usure ou objets ayant une date d’expiration plus courte) ou en cas d’intervention d’un tiers non désigné par le vendeur. Utilisation de la marchandise : Frubero BVBA n’est pas responsable de la perte ou des dommages matériels ou autres, de quelque nature que ce soit, que l’Utilisateur ou un tiers subirait en utilisant les marchandises. Livraison et autres exclusions : Frubero BVBA ne peut être tenu responsable du non-respect d’un délai, tous les délais étant purement indicatifs, sans aucune obligation de sa part, ni pour tout autre dommage qu’il pourrait causer par sa faute ou sa négligence, même en cas de négligence grave. Tout dommage consécutif ou tout autre dommage imprévisible par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat de vente est exclu de toute indemnisation. L’entière responsabilité de Frubero BVBA n’excédera jamais le prix d’achat du produit en question.

Référence à d’autres sites Web et l’utilisation de matériel à partir du Site / ou via le Site

La référence à un autre site web via notre Site est faite à titre d’information uniquement. Les informations figurant sur le Site ne peuvent être utilisées ailleurs qu’avec l’autorisation expresse de Frubero BVBA. Il vous est interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, distribuer, transférer ou exploiter commercialement et/ou distribuer les services, les pages du Site ou les codes informatiques relatifs au Site. Les informations et suggestions qui nous sont communiquées via le Site peuvent être utilisées par Nonovation BVBA sans obligation et sans aucune compensation.

Résiliation

La résiliation par Frubero BVBA du contrat de vente est toujours possible, sans préavis.

Droits de propriété intellectuelle

Frutastic est une marque déposée dans le Benelux et est la propriété de Frubero BVBA. En vertu de ces droits, il est interdit de modifier, copier, distribuer, transférer, reproduire, publier ou créer des œuvres dérivées à partir de l’information ou du matériel du Site. Tout ceci à l’exception de ce qui suit : Vous pouvez télécharger le contenu et en faire une seule copie pour votre usage personnel et non commercial seulement, à condition de conserver le contenu du matériel auquel s’appliquent les droits de propriété intellectuelle dans son état original. Toute copie ou stockage de tout contenu autre que pour un usage personnel et non commercial est interdit.

Toutes les autres marques, signes, illustrations, images ou emblèmes apparaissant sur nos produits, accessoires ou emballages sont et restent la propriété exclusive de Frubero BVBA. Leur reproduction, en tout ou en partie, pour quelque raison ou par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. L’utilisation de toute combinaison avec tout autre signe, symbole, emblème ou autre signe distinctif est également interdite.

La technologie est fournie et gérée par Suri Marketing (Oudenaardsestraat 84, 8570 Vichte, Belgique).

Politique de confidentialité

Frubero BVBA reconnaît l’importance de la vie privée. Vous pouvez trouver notre politique de confidentialité en allant à cette section sur le site Web. Ces conditions de politique de confidentialité s’appliquent à tous les produits et services fournis par le Site. En utilisant ce Site, l’Utilisateur accepte implicitement la Politique de confidentialité.

En commandant via le site www.frutastic.net, l’Utilisateur autorise expressément Frubero BVBA à traiter et utiliser ses données personnelles à des fins telles que l’administration de la base de données clients, la gestion des commandes, livraisons et factures, le contrôle de la solvabilité, le marketing et la publicité. Frubero BVBA sera autorisé à stocker les données pour utilisation dans d’autres boutiques en ligne gérées par Frubero BVBA, mais pas à des tiers sans aucune relation avec Frubero BVBA. L’utilisateur a le droit de consulter et de corriger toutes les données et de s’opposer gratuitement au traitement à des fins de marketing direct. Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter le registre public tenu par la Commission pour la protection de la vie privée à Bruxelles.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit:

– Conditions générales de vente : Ces conditions et tous ses ajouts ou effets secondaires;
– Commande : le résultat du processus de commande tel que décrit à l’article 4 des Conditions Générales. Dès réception du paiement, la Commande devient une Vente ;
– Frubero BVBA : société ayant son siège social à Pijplap 66, 8560 Gullegem, Belgique et enregistrée sous le numéro BE 0723.645.437.
– Utilisateur : un utilisateur de ce site Web, en particulier une personne qui, en saisissant l’adresse de ce site Web ou en suivant un lien, arrive sur ce site Web et l’utilise à des fins d’information ou pour passer une commande ;
– Mollie : la société de traitement des paiements, Mollie BV, est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam Pays-Bas et qui est enregistrée au KVK du Pays-Bas sous le numéro 30204462.
– Site : Recueil de pages connexes sur le web mondial regroupées sous l’adresse www.frutastic.net telles que www.frutastic.be et www.frutastic.fr. Les possibilités du Site vont de la fourniture d’informations statiques à la communication interactive avec des applications multimédia et à l’achat de biens.
– Vente : l’achat en ligne d’un article qui est livré à votre domicile. Le paiement s’effectue à l’avance. Au moment de la réception du paiement, la vente a lieu.

Législation

Les litiges concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai (Belgique), sans préjudice du droit du consommateur de porter un litige devant le tribunal compétent en vertu d’une disposition légale obligatoire. Toutes les parties acceptent la preuve électronique dans le cadre de leurs relations (ex. : e-mail, sauvegardes, etc.). Si l’une des présentes conditions devait être déclarée nulle et non avenue ou non applicable, les autres conditions resteront néanmoins pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

Fin

Le présent contrat remplace tout contrat antérieur avec l’Utilisateur. Pour toute question, commentaire ou problème technique concernant ce Site, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@frutastic.be

Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 23/07/2019.

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